Terms of service

Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 20 mai 2026
Article 1 - Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
Honey Cases (micro-entreprise)
Siège social : 220 rue de l'Abbaye, 16100 MERPINS, FRANCE
Numéro SIRET : 953 113 370 00019
E-mail : contact@honeycases.com
Site web : www.honeycases.com
Ci-après désignée "le Vendeur" ou "Honey Cases".
Et toute personne physique majeure effectuant un achat sur le site, ci-après désignée "le Client" ou "l'Acheteur".
Article 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des transactions effectuées sur le site www.honeycases.com. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 - Produits
Honey Cases propose à la vente des coques de téléphone et accessoires associés. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies ont une valeur indicative et ne sont pas contractuelles : de légères variations de couleur peuvent survenir.
Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra opter pour le remboursement ou l'attente d'un réapprovisionnement.
Article 4 - Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Honey Cases bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et facturés en supplément, sauf mention contraire.
Article 5 - Commande
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
Sélection des produits et ajout au panier
Validation du contenu du panier
Identification (création de compte ou commande en tant qu'invité)
Choix du mode de livraison
Choix du mode de paiement
Vérification et validation finale de la commande
Paiement sécurisé
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé après validation. Honey Cases se réserve le droit d'annuler toute commande pour motif légitime (suspicion de fraude, erreur de prix manifeste, etc.).
Article 6 - Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la validation de la commande, par :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
Apple Pay, Google Pay, Shop Pay
PayPal
Klarna (paiement en plusieurs fois, sous conditions)
Les transactions sont sécurisées et cryptées via les prestataires partenaires de Shopify Payments. Honey Cases ne stocke aucune donnée bancaire.
Article 7 - Livraison
Les conditions de livraison sont détaillées dans notre Politique d'expédition. La livraison est gratuite à partir de 50€ d'achat en France métropolitaine.
Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client lors de la prise de possession physique du colis.
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Les modalités de retour sont détaillées dans notre Politique de retour et de remboursement.
Article 9 - Garanties légales
Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien
Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice
Pour faire jouer ces garanties, contactez contact@honeycases.com en décrivant précisément le défaut constaté.
Article 10 - Responsabilité
Honey Cases ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbations ou grèves des services postaux, ou d'inondations ou d'incendies.
La responsabilité de Honey Cases est limitée au montant de la commande concernée.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Honeycases.com (textes, visuels, logos, designs de coques) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à Honey Cases ou à ses partenaires. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 12 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 13 - Litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter d'abord notre service client à contact@honeycases.com pour tenter une résolution amiable.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
Médiateur de la consommation - CNPM-Médiation-Consommation
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
En cas d'échec de la médiation, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Article 14 - Acceptation des CGV
En passant commande sur le site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve.